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CGV La boutique en ligne du site sac maroquinerie Eurodiffusion a été mise en place par l'entreprise sac maroquinerie Eurodiffusion, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web https://www.sac-maroquinerie.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par l'entreprise sac maroquinerie eurodiffusion dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes : notice légale permettant une identification précise de l'entreprise sac maroquinerie Eurodiffusion présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution l'existence d'un droit de rétractation la durée de validité de l'offre ou du prix les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. Article 2 : Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise sac maroquinerie Eurodiffusion au consommateur. Article 3 : Documents contractuels Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. Article 4 : Entrée en vigueur - durée Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par l'entreprise sac maroquinerie Eurodiffusion. Article 5 : Signature électronique Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 6 : Confirmation de commande Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Article 7 : Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 8 : Informations sur les produits 8-a : l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 8-b : Les offres présentées par l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. attention les photos ne sont pas contractuelles, des variations de couleurs peuvent se produire, entre la photo et les couleurs réelles, ainsi que des accessoires en option,qui seraient représentés sur les photos, ou des modifications de forme ou d'aspect faite par le fabricant,(parfois les fabricants changent le type de fixation ou forme sans prévenir , comme le prévoir l'article L 111-l ce sont les caractéristiques essentielles des produits qui sont contractuelles) Article 9 : Prix Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément sauf indication contraire, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. en cas d'erreur de prix sur le site, si le prix est inférieur à notre prix d'achat chez nos fournisseurs, il ne sera pas possible de vendre l'article au prix indiqué sur le site, car il est interdit de faire de la vente à perte,dans ce cas la commande ou l'article sera remboursée. Les commandes pour les départements d' outre-mer DOM TOM sont facturées TTC, plus les frais de traitement (documents douane plus traitement manuel) cela represente un taux de 20% inclus le taux de TVA qui est calculée selon le taux en vigueur, exemple: Martinique, Guadeloupe, Réunion 8.5%, Polynésie 16% etc.. Article 10 : Mode de paiement Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire,ou toute autre type de payement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax, mail,lettre, à l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. Article 11 : Disponibilité des produits La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande sauf en cas des congés le délai débutera à partir de la date de la réouverture de l'entreprise . En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. les articles sur commandes ou spécifiques ne rentrent pas dans ce cadre, car non annulable voir article 16, voici quand même un exemple, le délais de traitement partira à partir de la réception de l'article dans nos locaux, par exemple si le fabricant ou distributeur nous livre en 10 jours ouvrés, il faudra ajouter un délai de traitement de 3 à 7 jours ouvrés plus les délais du transporteur qui vont de 24h à 72h pour la france sauf retard de celui çi En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait d'une erreur de stock et de l'impossibilité de fournir l'article dû à nos fournisseurs par arrêt de la commercialisation de l'article, celui-ci sera remboursé, après avoir informé le client, ou , après l'accord du client, l'article sera échangé par un article équivalant de son choix au même prix que celui commandé pour les périodes de congés, le délai de livraison sera pris en compte à partir de la fin des congés Article 12 : Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec different transporteur et Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par transporteur ou un service de la poste Colissimo Suivi (PORT forfait 7,59€ pour la france, sauf articles lourds plus 30kg ) port et emballage. pour les pays de la CEE et DOM TOM, le tarif varie suivant le poids, et sera visible avant validation de la commande., Outre le fait d’être économique, ce service livre en 24H 48H ou 72H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur ou ou transporteur . Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur ou livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours à la poste, 8 jours en point relais ou chez le transporteur . Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. dans le cas ou le colis arrive en point relais, ou avisé par le transporteur, en cas de livraison au domicile,si le destinataire ne demande ni une autre livraison ou ne retire pas son colis sous 8 jours en point relais, le transporteur retournera d'office le colis, et cela aux frais du client, dans le cas d'une demande de réexpédition du colis par le client, le client devra nous faire parvenir le montant du retour et du nouvel envoi au tarif réel des transports dans le cas d'un remboursement , les frais de transports aller-retour seront déduits du montant total Article 13 : Problèmes de livraison ou litige du fait du transporteur Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. IL EST IMPÉRATIF D'OUVRIR ET DE CONTRÔLER LE CONTENU DU COLIS DEVANT LE LIVREUR, En cas de refus du livreur ou du point relais de vérifier le contenu avant la signature :Soit vous refusez le colis. Soit vous indiquez que l'on vous a refusé la possibilité de vérifier le contenu du colis sur le bon de réception que vous allez signer. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion Service Client, de l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion Article 14 : Erreurs de livraison 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion pourra être faite : - en priorité par téléphone au 0950 69 45 66 du Lundi au Vendredi de 10h à 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande. 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 14-d : a réception de la réclamation, l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'entreprise Sac maroquinerie Eurodiffusion dans son ensemble et dans son état et emballage d'origine pas ouvert sans trace de montage afin de pouvoir être remis en vente,envoi en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion Service retour, 20 Rue des Vignes 45760 Boigny Sur Bionne Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion. Les frais d'envoi et d'emballage (envoi et retour) sont à la charge du client, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond à l'article commandé. Article 15 : Garantie des produits Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement. Article 16 : Droit de rétractation Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion en priorité par téléphone au 0950 69 45 66 du Lundi au Vendredi de 10h à 12h, ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion, 20 rue des vignes 45760 Boigny sur bionne. Les produits, ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Les produits soumis au délai légal de rétractation de 14 jours. Il y aura le choix d'un remboursement ou d'un avoir de ou des l'articles) . Le frais d'envoi réel sera déduit de la commande (par ex : frais de port forfaitaires 7.59€ ,frais réel de l'envoi 12€), il sera déduit 12€ sur la commande. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. les articles qui sont uniquement sur commande ne pourront être remboursés ni annulés s'ils sont déjà mises en livraisons ou fabriqués par le fabricant Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour, plus les frais d'emballage, Ainsi que les frais de transaction, qui ne sont pas remboursés par la banque ou paypal en cas d'annulation ou de remboursement ,uniquement pour les règlements par cartes bancaires et paypal. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. en cas d\annulation après expédition de la commande les frais réel du transporteur aller et retour reste à la charge du client L'achat d'un produit sur mesure, personnalisé, confectionnés à la demande ou sur commande à la demande du client via la validation de commande sur notre site ou de marques suivantes (exemple pièces pour compétition, produits de marques mikuni, YSS, malossi, polini,barikit VHM ou autre) ne peut être annulé. En effet, dès lors que la commande est validée, celle-ci est non modifiable et non annulable. Par conséquent, elle ne peut pas donner lieu à un remboursement. Aussi, le droit de rétractation n'est pas applicable pour ce type de produits. En cas d'excercice du droit de rétractation,Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Article 17 : Droits d'utilisation Le droit d'utilisation des logiciels de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter. Article 18 : Force majeure Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Article 19 : Non validation partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 20 : Non renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Article 21 : Titre En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Article 22 : Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion pour obtenir une solution amiable.. en cas d'ouverture de litige paypal, paypal facture la somme de 18€ de frais de litige, ce montant sera facturé au client en cas de non respect des engagements ou procédure prévus entre nous et le client, ou sans demande préalable et réponse de notre part, ou pour les colis déjà envoyé mais ayant un problème de transporteur, ou article sur commande, ou reliquat fabricant Article 23 : Informatique et Libertés Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de l'Ets Sac maroquinerie Eurodiffusion, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.